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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38906

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/38906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/38906 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YH2 N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [I] épouse [M] domiciliée : chez MAITRE [U] [E] [Adresse 5] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8534509cc68c1865dba

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