Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10008
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 23/10008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025 PROROGÉE AU 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/10008
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 23/10008
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 23/10008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/10008 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVOZ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE [Adresse 12], représentée par son Président , Madame [E] [W] [Adresse 18] [Localit
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cc Rejet n° 23-10.008
Cass., 6 févr. 2025, n° 23-10.008
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° D 23-10.008 R É P U B L I Q U E F R A N
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