Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 23/10047
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 23/10047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/10047 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWKJ Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [D] de la SELAS FIDAL - 708 Maître [P] [Z] de la SELARL RACINE [Localité 4] - 366 ORDONNANCE Le 15 Décembre 2025 E
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ca other ca_aix_provence n° 23/10047
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 23/10047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N°2025/233 Rôle N° RG 23/10047 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWM5 [Y] [R] C/ URSSAF PACA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le 30.05.2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barr
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ca other ca_paris n° 23/10047
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/10047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXTC Décision dé
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cc Rejet n° 23-10.047
Cass., 30 mai 2024, n° 23-10.047
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10468 F Pourvoi n° W 23-10.047 R É P U B L I Q U E F R A
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