Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10401
TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/10401
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/10401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDDO Minute : 25/00409 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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ca other ca_paris n° 23/10401
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/10401
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYY2 Décision déf
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10401
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/10401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/10401 N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2X N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G]
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cc Autre n° 23-10.401
Cass., 30 mars 2023, n° 23-10.401
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-10.401 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Safran Aircraft Engines Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 605
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