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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-10.454

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-10.454

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 826 F-B Pourvoi n° P 23-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68cba04ee4abb8795b568fd5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10454

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 23/10454

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2024 (n° 258, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY5K Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0c1eee23a0a3f11d6a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1