Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10574
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 23/10574
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUIN 2025 N°2025/267 Rôle N° RG 23/10574 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX7T [X] [Z] C/ Etablissement CPAM [Localité 13] S.A.S. [14] S.A. [15] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à :
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cc Rejet n° 23-10.574
Cass., 2 oct. 2024, n° 23-10.574
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° U 23-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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tj Expertise tj13055 n° 23/10574
TJ 13055, 3 sept. 2024, RG 23/10574
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/10574 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BDU DÉCISION N° 2024/27 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président
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