Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 23/10629
TJ 67482, 6 janv. 2026, RG 23/10629
N° RG 23/10629 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNVZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 23/10629 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNVZ Copie executoire
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cc rejet n° 23-10.629
Cass., 20 mars 2025, n° 23-10.629
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° D 23-10.629 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10629
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/10629
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/10629 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023 Date de saisine : 27 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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