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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 23-10.701

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-10.701

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10566 F Pourvoi n° H 23-10.701 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebba19d9918cbebdef1e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10701

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/10701

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/10701 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023 Date de saisine : 28 Juin 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fon

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f47c383a880008fd0771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1