Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10807
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 23/10807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/167 Rôle N° RG 23/10807 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYP [Y] [J] C/ Société XL INSURANCE COMPANY SE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 23-10.807
Cass., 23 oct. 2024, n° 23-10.807
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10577 F-D Pourvoi n° X 23-10.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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