Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-10.870
Cass., 7 mai 2025, n° 23-10.870
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 23-10.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10870
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/10870
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 158 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2DU Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10870
TJ Bobigny, 22 déc. 2023, RG 23/10870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10870 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKI MINUTE: 23/2881 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
Raccourcis
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