Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 23-10.891
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-10.891
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Sursis à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 55 FS-D Pourvoi n° P 23-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10891
TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 23/10891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10891 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQO N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [P] [Z][2] [2] [Adresse 7] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 12 Février
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10891
CA Paris, 25 oct. 2023, RG 23/10891
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2GP Décision d
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