Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc other n° 23-10.892
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-10.892
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Sursis à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 56 FS-D Pourvoi n° Q 23-10.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10892
CA Paris, 21 juill. 2023, RG 23/10892
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10892 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2GR Décision dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles