Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Rejet n° 23-10.918
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.918
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° T 23-10.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10918
TJ Bobigny, 22 déc. 2023, RG 23/10918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10918 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSNR MINUTE: 23/2869 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles