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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/11314

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 23/11314

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210bb7cdc6046d47094648
  • cc Autre n° 23-11.314

    Cass., 15 juin 2023, n° 23-11.314

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Y 23-11.314 Demandeur(s) : la caisse d'assurance mutuelle du BTP Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Hd Dream-Store et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et

    Lire la décision → Vérifier la source 648aadd902075b05db402577

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1