Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-11.327
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-11.327
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° N 23-11.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11327
TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/11327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11327 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTF N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieu
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