Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-11.391
Cass., 5 juin 2025, n° 23-11.391
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 540 FS-B Pourvoi n° H 23-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11391
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/11391
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH33X Décision déférée à la Cour : Arrêt n°129 FS-B rendu le 8 févrie
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11391
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/11391
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/11391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFR Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Mars 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 MARS 2024 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/113
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