Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11394
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 70 Rôle N° RG 23/11394 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3NA [X] [J] C/ [C] [H] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11394
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 23/11394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOH N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Février 2026
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cc cassation n° 23-11.394
Cass., 5 juin 2025, n° 23-11.394
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° K 23-11.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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