Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-11.406
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-11.406
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° Y 23-11.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11406
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/11406
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11406 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5G N° de MINUTE : 24/00202 S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Immatriculée au RCS de Versailles sous le n°304 974 249 [Adresse 2] [Localité 3] rep
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