Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 23-11.428
Cass., 17 déc. 2025, n° 23-11.428
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° X 23-11.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_paris n° 23/11428
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/11428
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH37W Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11428
CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 23/11428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 23 NOVEMBRE 2023 N° 2023/161 Rôle N° RG 23/11428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3QQ [P] [S] C/ Société COM'PLUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS
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