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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.453

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.453

    CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° Z 23-11.453 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc1d0e044dcf80e82cc48
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11453

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/11453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3L N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [R], [J], [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7ff253e3bdd0778674ba

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