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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.472

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-11.472

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° V 23-11.472 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76960346c8e4db4347534
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11472

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/11472

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11472 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 65855a7c673fa80008f8dbbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1