Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-11.588
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-11.588
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10439 F Pourvoi n° W 23-11.588 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11588
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/11588
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4MN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11588
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 23/11588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 N°2024/114 Rôle N° RG 23/11588 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4DH [I] [P] épouse [B] C/ Association LE POTAGER ISTREEN DES MAURETTES Copie exécutoire délivrée le :
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