Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/11599
CA Paris, 5 mai 2025, RG 23/11599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/11599 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4OS Décision contradictoire en premier ressort ;
-
cc rejet n° 23-11.599
Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.599
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° G 23-11.599 R É P U B L I Q U E F R
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles