Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-11.600
Cass., 15 janv. 2025, n° 23-11.600
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° J 23-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11600
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/11600
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 29 MARS 2024 N°2024/ 24/0060 Rôle N° RG 23/11600 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4E4 [I] [M] C/ Société JACCAR HOLDINGS MADAME LA PROCUREURE GENERALE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11600
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/11600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/11600 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q3P N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu l
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