Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11607
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/11607
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11607 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4QM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023 - tribunal
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cc Rejet n° 23-11.607
Cass., 6 mars 2025, n° 23-11.607
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° S 23-11.607 R É P U B L I Q U E F R A N
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11607
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/11607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 04 Avril 2024 MINUTE : 24/417 RG N°: 23/11607 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSG Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DE
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