Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 23-11.634
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-11.634
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° W 23-11.634 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridiction
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11634
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/11634
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 127 Rôle N° RG 23/11634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4I2 S.A.S. TRANSCAUSSE C/ S.A.S. MEDPLUS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11634
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/11634
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4TK Décision déférée
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