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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc cassation n° 23-11.674
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-11.674
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° Q 23-11.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11674
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/11674
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/11674 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QM [H] [I] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [H] [I] - [4]
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