Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-11.711
Cass., 28 mai 2025, n° 23-11.711
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° E 23-11.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 23/11711
CA Paris, 21 mai 2025, RG 23/11711
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (n°20, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH43I Décision déférée :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11711
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/11711
COUR D'APPEL D'[Localité 25] [Adresse 10] [Localité 2] Chambre 1-3 N° RG 23/11711 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4T4 Ordonnance n° 2024/M86 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence, assi
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