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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-11.734

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-11.734

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° E 23-11.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f838d80e40890638ec61
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11734

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/11734

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44Y Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3893b9bf20008ba3684

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1