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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.737

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.737

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10340 F Pourvoi n° G 23-11.737 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc1c3e044dcf80e82cc36
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11737

    CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/11737

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 239 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH443 Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6571729297a1498318ad6d4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1