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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-11.840

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-11.840

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° V 23-11.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c18f0a84a5e5f0033eee
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11840

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 23/11840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DE ROUX Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HAIRON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11840 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YFE N° MINUTE : Assignation du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 683755407afb61838af172d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1