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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 23-12.113

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-12.113

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° S 23-12.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a481dfcf522ee2c32596
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12113

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/12113

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6ED Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2baaab841831820bb55

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1