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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 23-12.119

    Cass., 16 mai 2024, n° 23-12.119

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° Y 23-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a25198cdd00008065046
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12119

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/12119

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6EM Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2bbaab841831820bb5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1