Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-12.127
Cass., 3 sept. 2025, n° 23-12.127
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10635 F Pourvoi n° H 23-12.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/12127
CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/12127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12127 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6EZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023-Juge de
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12127
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 23/12127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12127 N° Portalis 352J-W-B7H-C23SN N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Septembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [K] [S] [W][2] [2] [Adresse 3] [Localité 8] JUGEM
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