Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12134
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/12134
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 244 N° RG 23/12134 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6MY [X] [T] C/ S.A.R.L. CAP EVASION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BAGNOLI
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cc Rejet n° 23-12.134
Cass., 23 mai 2024, n° 23-12.134
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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