Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-12.136
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-12.136
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11006 F Pourvoi n° S 23-12.136 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_aix_provence n° 23/12136
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/12136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/069 Rôle N° RG 23/12136 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6M3 S.A.S.U. [12] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 30.01.2025 à : - Me
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ca other ca_paris n° 23/12136
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12136
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12136 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GI Décision dé
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