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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-12.140

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-12.140

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° W 23-12.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6cc1e8f43fdd30b5d11
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 23/12140

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/12140

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° 58 ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12140 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GU Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d718bbd7c000881f9b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1