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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 23-12.158

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-12.158

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° R 23-12.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00a9f1125355ef3efdc01
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12158

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/12158

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12158 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IT Décisions déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65855a8d673fa80008f8dbc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1