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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-12.172

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-12.172

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10970 F Pourvoi n° F 23-12.172 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086e88af7f48b3631ea71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12172

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 23/12172

    CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6KX Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bf8208351cec658664f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1