Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12222
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 23/12222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/229 N° RG 23/12222 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6V6 [D] [J] C/ SCA [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Diane ECCLI, avo
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cc Rejet n° 23-12.222
Cass., 19 juin 2024, n° 23-12.222
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° K 23-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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