Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12293
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 23/12293
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/12293 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL65X Ordonnance n° 2025/M174 S.A.R.L. ETABLISSEMENTS ETTORI HUBERT ET FILS, représentée par Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Aljia FAZAI-CO
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cc Cassation n° 23-12.293
Cass., 4 sept. 2024, n° 23-12.293
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° N 23-12.293 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bu
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