Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-12.368
Cass., 20 mars 2025, n° 23-12.368
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° U 23-12.368 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_aix_provence n° 23/12368
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/12368
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/12368 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7FT Ordonnance n° 2025 /M 33 S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES MANDATAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SARL D'ARCHITECTURE A. [B] comparante en personne, assistée de Me Jean-baptiste
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12368
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/12368
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7EM Décision déf
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