Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 23-12.415
Cass., 19 nov. 2025, n° 23-12.415
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 743 F Pourvoi n° V 23-12.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca renvoi ca_aix_provence n° 23/12415
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/12415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 18 JUILLET 2025 N°2025/335 Rôle N° RG 23/12415 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7JM [J] [P] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12415
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/12415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2024 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/12415 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7HX Décision contradictoire en premier res
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