Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/12421
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 23/12421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/12421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E7P AFFAIRE : Mme [M] [K] épouse [R] (Me Pierre Julien DURAND) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique
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ca other ca_aix_provence n° 23/12421
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/12421
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2024 N° 2024/661 N° RG 23/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7JZ [R] [J] C/ S.A.S. FONCIA [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PAYAN Me GUEDJ
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cc Rejet n° 23-12.421
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-12.421
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10572 F Pourvoi n° B 23-12.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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