Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-12.426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-12.426

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-12.426

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° H 23-12.426 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebba09d9918cbebdef1e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12426

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/12426

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12426 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7I5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39af487cb0008aca7c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1