Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 23-12.458
Cass., 11 déc. 2025, n° 23-12.458
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° S 23-12.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_aix_provence n° 23/12458
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12458
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/304 Rôle N° RG 23/12458 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NN [N] [P] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE
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