Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12462
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 23/12462
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 288 Rôle N° RG 23/12462 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NY Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] Syndicat des copropriétaires LE SOLEAU HORIZONTAL
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cc Rejet n° 23-12.462
Cass., 8 janv. 2025, n° 23-12.462
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 11 FS-B Pourvoi n° W 23-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12462
TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 23/12462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12462 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X5S N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSES Madame [K
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