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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-12.478

    Cass., 7 mai 2024, n° 23-12.478

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° P 23-12.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6639d22de0c3760008888b9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12478

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/12478

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12478 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7PW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab899d38d280008cdf8fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1