Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12493

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/12493

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7QX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3bda6be9c926c7caaf1
  • cc Cassation n° 23-12.493

    Cass., 15 mai 2024, n° 23-12.493

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° E 23-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6644515bb94eb60008b3d12b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles