Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-12.506
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-12.506
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° U 23-12.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12506
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 23/12506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 23/12506 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7SO Ordonnance n° 2024/M043 APPELANTE S.A.S.U. SASU TRANS MIL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Daniel BARRIO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12506
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 23/12506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7RU Décision déf
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